Art. 10 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 30 Dec 1978
(1)

Aucun transfert d'excédent de crédit d'un article à l'autre dans la même section ne peut être opéré avant le 1er décembre 1979. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1er décembre 1979.

(2)

Ne sont pas susceptibles d'être transférés à d'autres articles les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires de même que les crédits énumérés ci-après du chapitre des dépenses ordinaires:

les crédits non limitatifs;

les restants d'exercices antérieurs;

les crédits pour l'acquisition de terrains et de bâtiments, la construction de bâtiments, de routes et d'ouvrages analogues ainsi que l'achat de biens meubles durables.

(3)

Quel que soit leur libellé, les crédits pour l'allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d'être majorés moyennant des transferts d'excédents de crédit d'autre nature.

(4)

Les membres du gouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert, indiquant la raison justificative de chaque transfert.

La chambre des comptes présente, ensemble avec ses observations sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1979, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés pendant cet exercice.