Par dérogation aux dispositions de la loi du 30 juin 1976 portant entre autres création d'un fonds de chômage, le gouvernement est autorisé à verser audit fonds une dotation extraordinaire.
Art. 23 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 30 Dec 1978