Art. 23 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 30 Dec 1978

Par dérogation aux dispositions de la loi du 30 juin 1976 portant entre autres création d'un fonds de chômage, le gouvernement est autorisé à verser audit fonds une dotation extraordinaire.