Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1979 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.
Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 70.000.000 francs à répartir comme suit:
9.333.000 francs
d´après la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques;
9.333.000 francs
d´après le produit effectif de l´impôt foncier de l´année 1977;
28.000.000 francs
d´après la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques, majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l´impôt commercial pour les années 1975 à 1977 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l´alinéa (3) du présent article;
4.667.000 francs
au prorata des traitements de basé des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1977, suivant les grades et échelons atteints à cette date;
7.000.000 francs
au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1977, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l´Etat, soit par des particuliers;
7.000.000 francs
d´après la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques, majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1977 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l´alinéa (4) du présent article;
4.667.000 francs
au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des maisons unifamiliales, des maisons de rapport et des maisons à usage mixte, telle qu´elle est fixée au 1er janvier 1977.
Sont exclues de la répartition du montant de 28.000.000 francs visé sous c) de l'alinéa (2) du présent article les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l'impôt commercial pour les années 1975 à 1977 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.
Pour la répartition du montant de 7.000.000 francs visé sous f) de l'alinéa (2) du présent article est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1977 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1977 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l'Etat ou des particuliers.
Pour les communes dont la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques est en régression par rapport à celle constatée lors du dernier recensement général, les répartitions dont question sous a), c) et f) de l'alinéa (2) du présent article sont toutefois effectuées d'après la population de résidence du dernier recensement général.
Les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions prévues au présent article sont déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.