Art. 8 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 30 Dec 1978
(1)

Pour l'année 1979, les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques sont couverts par des taxes à percevoir auprès de chaque établissement bancaire et d'épargne, établissement de crédit, caisse d'épargne d'entreprise et fonds d'investissement soumis à la surveillance du commissaire au contrôle des banques, ainsi que sur chaque opération dont le commissaire au contrôle des banques doit être avisé dans le cadre de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières. Sont toutefois exemptés du paiement de la taxe les organismes susvisés qui sont en liquidation judiciaire.

(2)

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d'exécution de l'alinéa précédent.

  • num:lu=agd/1965-06-19