Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.
Au cours de l'année 1979, il n'est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.
Pour l'application de cette disposition, l'effectif total du personnel, comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l'Etat à la date du 31 décembre 1978, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 1979 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
Au cas où l'occupation d'un emploi vacant n'est pas nécessaire au service même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans tout autre service, si la nécessité en est établie.
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, le gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 1979:
à des engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l'Etat dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de cent cinquante unités l'effectif total tel qu'il est défini à l'alinéa (3), compte tenu des engagements nouveaux qui résultent de l'application des alinéas (5) et (6). Ce nombre comprend soixante-quinze nouveaux engagements d'enseignants pour les besoins de l'enseignement postprimaire.
aux engagements nouveaux de personnel qui sont reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants au 1er janvier 1979, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d'âge avant le 1er janvier 1984; en ce qui concerne l'administration des contributions directes et des accises, la seconde date de référence peut cependant être fixée en fonction de l'âge moyen des mises à la retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1977, sans que la durée moyenne de l'occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à cinq ans. Toutefois, pendant l'année 1979, ces nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser quinze unités au total.
Le gouvernement est autorisé à procéder aux engagements nouveaux énumérés ci-après et nécessaires pour l'occupation d'emplois non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire:
pour le compte du ministère d'Etat: des ouvriers pour les besoins de l'administration gouvernementale;
pour le compte du ministère de la santé publique:
un employé pour les besoins de la médecine préventive et sociale;
deux infirmières-monitrices pour les besoins de l'école d'infirmiers de l'Etat;
un pharmacien pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur.
Sont prorogées, pour la durée de l'année 1979 les autorisations d'engagement énumérées ci-après et prévues par l'article 13, alinéas (6) et (7), de la loi budgétaire du 17 décembre 1977 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:
pour le compte du ministère de l'éducation nationale:
trois employés de l'Etat pour les besoins de l'athénée de Luxembourg;
un employé de l'Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d'apprentissage;
un psychologue pour les besoins de l'institut pédagogique;
un employé de l'Etat pour les besoins du service national de la jeunesse;
pour le compte du ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale:
quatre psychologues, treize moniteurs, deux éducateurs et une assistante sociale pour les besoins du service d'intégration sociale de l'enfance;
un employé et quarante-neuf ouvriers pour les besoins des maisons de retraite;
pour le compte du ministère de la santé publique:
un physicien et un employé de l'Etat pour les besoins du service de radioprotection;
une assistante technique et un employé de l'Etat pour les besoins du service de radiophotographie;
six infirmières-monitrices pour les besoins de l'école d'infirmiers de l'Etat;
deux médecins, une assistante d'hygiène sociale, un employé de l'Etat et un ouvrier pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;
un pharmacien et trois employés de l'Etat pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur;
deux kinésithérapeutes, cinq infirmières, deux monitrices et un ouvrier pour les besoins du centre médico-pédagogique de Mondorf-les-Bains;
neuf employés de l'Etat, deux kinésithérapeutes, un diététicien, deux assistantes techniques, une assistante médicale, un laborantin, une masseuse, une aide-soignante, une aide-caissière, quatre ouvriers et huit ouvrières-femmes de charge pour les besoins respectifs de l'établissement thermal, de l'institut médical ainsi que des centres de réhabilitation physique et de rééducation respiratoire de Mondorf-Etat;
neuf infirmières ou puéricultrices, un kinésithérapeute, sept employés de l'Etat et cinq artisans pour les besoins de la clinique pour enfants;
un employé de l'Etat pour les besoins de l'éducation sanitaire;
quatre orthoptistes pour les besoins du centre d'orthoptie et de pléoptie;
trois infirmières, deux puéricultrices, deux assistantes techniques, six sages-femmes et cinq employés de l'Etat pour les besoins de la maternité de l'Etat;
quatre laborantins et un employé de l'Etat pour les besoins du centre de détection cytologique (médecine préventive et sociale);
trois infirmières et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins pour personnes âgées à Betzdorf;
dix infirmiers ou aides-soignants et un ouvrier pour les besoins de la clinique gérontologique d'Echternach;
un licencié en sciences hospitalières pour les besoins du service de planification hospitalière;
un médecin et une assistante d'hygiène sociale pour les besoins de la médecine scolaire;
un médecin et un psychologue pour les besoins de la direction de la santé publique.
Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au conseil de gouvernement, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.
Cette procédure est applicable à tous les engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat, quel que soit le statut de ce personnel, sauf s'il s'agit du remplacement transitoire du titulaire d'un emploi non vacant.
Elle s'applique pareillement aux détachements de personnel d'un service à un autre, quel que soit le statut de ce personnel.
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire ainsi que des institutions de sécurité sociale est limitée, en ce qui concerne les engagements nouveaux réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés annuellement par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.
La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes dont les frais de personnel sont couverts en tout ou en partie par le budget de l'Etat est limitée, en ce qui concerne les engagements nouveaux réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés annuellement par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.
Par dérogation aux alinéas (2), (3), (4) et (7) du présent article, l'engagement du personnel auxiliaire du commissaire au contrôle des banques n'est pas soumis à d'autres restrictions que celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire.