Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 ayant pour objet d'assimiler les gardes forestiers…
Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 ayant pour objet d'assimiler les gardes forestiers et le garde-chasse du domaine du Grünewald pour le calcul de leur traitement aux fonctionnaires et employés de l'Etat.
In forceTypeorderDate17 Oct 1945Since24 Nov 1945Articles2Cited by8 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.