Art. 24 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 30 Dec 1978

Le gouvernement est autorisé à ordonnancer au profit du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture le montant restant disponible à la clôture définitive de l'exercice 1978 sur le crédit inscrit à l'article 19.8.42.06 «Participation de l'Etat à certains frais de prestations résultant d'une réforme de l'assurance-pension agricole à mettre en oeuvre par une loi spéciale» du budget des dépenses de cet exercice.