Le gouvernement est autorisé à ordonnancer au profit du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture le montant restant disponible à la clôture définitive de l'exercice 1978 sur le crédit inscrit à l'article 19.8.42.06 «Participation de l'Etat à certains frais de prestations résultant d'une réforme de l'assurance-pension agricole à mettre en oeuvre par une loi spéciale» du budget des dépenses de cet exercice.
Art. 24 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 30 Dec 1978