Pour faire face aux besoins de la trésorerie d'Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel.
Art. 9 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 30 Dec 1978