Le droit supplémentaire, perçu sur les permis de chasse en vertu de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, telle qu'elle a été modifiée par l'article I, article 13. de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, est fixé, pour l'année 1979, à 2.000 francs pour les permis de 1 an et à 500 francs pour les permis de 5 jours.
Art. 6 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 30 Dec 1978