Art. 28 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 1×

La base d'imposition est constituée:

pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 13 et 16, par la rémunération de la livraison du bien ou de la prestation du service;

pour les livraisons de biens visées à l'article 13 et les prestations de services visées à l'article 16, par la valeur normale des biens ou des services.