Par valeur normale d'un bien ou d'un service il faut entendre le prix, tous frais et taxes compris à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même, qu'un preneur se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un fournisseur indépendant, à l'intérieur du pays, au moment de l'exigibilité de la taxe et dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir le bien ou le service.
Art. 32 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
In forcesince 20 Aug 1969cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du…7Law
… dans le chef de celui à qui la franchise a été accordée, sur la base de la valeur normale déterminée à l'article 32 de la susdite loi du 5 août 1969. En cas de cessation des fonctions du bénéficiaire de la franchise, les …