Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du…
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et fixant les modalités d'exécution des franchises de la taxe sur la valeur ajoutée, qui résultent de conventions internationales, auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg est partie.
In forceTyperegulationDate19 Dec 1969Since28 Dec 1969Articles14Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.