Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajout…

Chapitre 3. - Livraisons de biens et prestations de services effectuées à l'intérieur du pays à l'usage offici

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.