Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajout…

Chapitre 1er. - Importations de biens affectés à l'usage officiel des organisations internationales et à l'usa

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.