Le taux réduit n'est pas applicable aux livraisons d'aliments et de boissons destinés à la consommation sur place.
Art. 41 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
In forcesince 20 Aug 1969cited 1×
Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…4Law
… à l'article 40 sous 2 h) de ladite loi. (3) Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l'article 41 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par …