Art. 40 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 3×

Dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, le taux réduit s'applique:

aux livraisons et aux importations des biens énumérés à l'annexe A de la présente loi;

aux livraisons et aux importations des biens suivants:

le pain et les autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'oeufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits;

les sucres de betterave et de canne, à l'état solide;

l'eau ordinaire naturelle, à l'exception des eaux de table;

le gaz naturel, le gaz de ville et le gaz propane ou butane, à l'état liquide ou aériforme;

l'électricité;

les combustibles minéraux solides;

les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustibles ou comme carburants;

les produits pharmaceutiques, les articles thérapeutiques et orthopédiques ainsi que les fauteuils roulants et véhicules similaires pour invalides et malades;

les livres, les journaux, les publications périodiques et les ouvrages cartographiques.

aux prestations des services suivants:

les transports de personnes;

les services relevant de l'exercice d'une profession libérale;

les services fournis par les organisateurs de concerts, de représentations théâtrales, chorégraphiques et cinématographiques, de conférences, cours et autres manifestations à caractère scientifique, culturel, éducatif, économique ou professionnel, ainsi que par les exploitants de musées, d'archives et de jardins botaniques ou zoologiques;

la location de livres, de journaux et de publications périodiques;

les services de publicité;

les services agricoles.