Les périodes d'affiliation à un régime contributif accomplies avant l'entrée en vigueur de la présente loi par application des dispositions d'un régime non contributif, ainsi que les périodes contributives antérieures prises en charge par le régime non contributif, ouvriront droit à une pension partielle conformément aux articles 4 à 13 de la présente loi, les périodes ultérieures passées sous le régime non contributif étant prises en considération pour l'attribution et le calcul de ladite pension partielle au regard des articles 4 à 13 comme s'il s'agissait de périodes contributives. Cette pension sera payée à décharge du régime non contributif sous lequel les mêmes périodes seront entrées en computation pour la liquidation d'une pension.
En cas de cessation prématurée de l'affiliation au régime non contributif les cotisations versées au régime contributif restent acquises à l'assuré.