Loi du 1er août 1972 permettant le rachat des années passées dans un service privé devenu service d'une commune.
Loi du 1er août 1972 permettant le rachat des années passées dans un service privé deven…
In forceTypeactDate1 Aug 1972Since4 Sep 1972Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.