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Loi du 1er août 1972 permettant le rachat des années passées dans un service privé deven…
, Loi du 1er août 1972 permettant le rachat des années passées dans un service privé deven…
In force
since 4 Sep 1972
Doc. parl. N° 1495 - Sess. ord. 1970-1971 et 1971-1972
Art. 4