Art. 2 Loi du 1er août 1972 permettant le rachat des années passées dans un service privé deven…

In forcesince 4 Sep 1972

L'activité prise en considération par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux conformément à l'article 1er ne pourra donner lieu à des prestations de la part d'un autre régime de pension.

S'il y a eu échéance de prestations, celles-ci seront supprimées.

Dans les cas où la caisse de prévoyance avait continué l'assurance conformément à la loi du 29 septembre 1947 il sera procédé comme suit:

S'il s'agit d'assurés actifs ou de bénéficiaires de pensions échues après le 31 décembre 1963 les droits des parties en cause seront fixés ou recalculés suivant les articles 19 et 44 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension compte tenu des périodes définitivement prises en charge par la caisse de prévoyance.

S'il s'agit de bénéficiaires de pensions échues avant le 1er janvier 1964 les anciens calculs seront refaits conformément aux nouvelles données.

Dans ces cas le taux des contributions de rachat est ramené à 5%, dont 3% à charge de l'employeur et 2% à charge de l'Etat.