Art. 3 Loi du 1er août 1972 permettant le rachat des années passées dans un service privé deven…

In forcesince 4 Sep 1972

Les affiliés actuels de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, en activité de service ou bénéficiaires d'une pension, peuvent déclarer les rachats auxquels ouvre droit l'article 1er ci-dessus dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ces déclarations ne sont admises que pour autant qu'elles comportent un accroissement de droits