En cas d'ouverture des droits à pension sous un régime non contributif, les périodes d'affiliation à d'autres régimes qui ne sont pas prises en charge sous le premier, donneront lieu aux prestations prévues par l'article 9, pour autant que les conditions d'attribution sont réalisées conformément à l'article 4, compte tenu des périodes accomplies sous tous les régimes.
Toutefois les majorations prévues à l'article 165 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés ne seront dues que dans la mesure où le montant total de la pension servie par le régime non contributif et des prestations prévues par l'article 9 précité ne dépasse pas les cinq sixièmes du dernier traitement.
Les articles 11 et 12 seront applicables.