Lorsque la durée d'assurance est décomptée en mois, ceux-ci sont comptés par vingt-six journées d'assurance et inversement; seront portées en compte pour un mois entier les journées d'assurance restantes, pour autant qu'elles atteignent le nombre de 13, les nombres inférieurs étant négligés
Art. 11 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963cited 1×
Loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes lé…vLaw
… par sa législation, il sera remonté aux organismes de pension auxquels l'assuré était affilié antérieurement. L'article 11 sera modifié comme suit: La conversion de jours en mois ou de mois en jours de périodes d'assurance se fera …