Art. 11 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 1×

Lorsque la durée d'assurance est décomptée en mois, ceux-ci sont comptés par vingt-six journées d'assurance et inversement; seront portées en compte pour un mois entier les journées d'assurance restantes, pour autant qu'elles atteignent le nombre de 13, les nombres inférieurs étant négligés