Art. 12 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 2×

Lorsqu'une pension est attribuée pour cause d'invalidité en vertu des articles 4 à 7, elle ne sera pas payée tant qu'il sera dû une indemnité pécuniaire de maladie ou le salaire intégral antérieur au cas ouvrant droit.

De même au cas où une personne n'est pas invalide ou sens de tous les régimes sous lesquels elle a été assurée, la pension d'invalidité due par un premier régime conformément à l'article 4 de la présente loi ne prendra cours qu'à partir du moment où la condition d'invalidité est également remplie d'après les dispositions légales du régime d'assurance auprès duquel l'assuré était obligatoirement affilié en dernier lieu, sous réserve du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 5