Art. 4 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 3×

Lorsqu'une personne aura été affiliée à différents régimes de pension contributifs, les conditions d'attribution des pensions seront appréciées sous chaque régime d'après les dispositions qui lui sont propres.

Chaque organisme en cause portera en compte, à la condition qu'elles ne se superposent pas, les périodes d'assurance obligatoire accomplies sous les différents régimes ou computables conformément à l'article 14 et, suivant leur valeur dans le régime sous lequel elles ont été accomplies, les périodes d'assurance volontaire. Toutes autres périodes complémentaires à prendre en considération suivant l'un ou l'autre des régimes seront traitées par chaque organisme avec les effets qui leur sont reconnus par la législation qui le régit.

Les droits non éteints, lors du passage d'un régime à l'autre, au regard des dispositions du premier régime, seront, pour autant que de besoin, considérés comme maintenus tant que seront maintenus les droits correspondant aux périodes accomplies sous le deuxième régime suivant les dispositions de ce dernier. Toutefois les périodes accomplies sous ce dernier régime devront atteindre au moins quatre-vingt jours en moyenne par an, lorsqu'il s'agit d'un régime faisant dépendre l'extinction des droits en formation d'un avertissement. Le présent alinéa n'est applicable que si des systèmes de maintien des droits différents sont en cause.

Toute période pour laquelle une personne jouit d'une pension de vieillesse ou d'invalidité sous l'un des régimes, sera prise en considération pour le maintien des droits sous tous les régimes.

En cas de passage d'un régime d'assurance qui fait dépendre l'extinction des droits en formation d'un avertissement à un régime qui ne prévoit pas cette condition, les délais que fait courir l'avertissement seront suspendus pendant l'affiliation à d'autres régimes.