Sont qualifiés d'organismes, en ce qui concerne les régimes contributifs, les institutions d'assurance prévues par les régimes énumérés à l'article qui précède et, en ce qui concerne les régimes non contributifs, le Ministère des Finances - Service des pensions -, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, la Société nationale des chemins de fer et les établissements publics et d'utilité publique en tant que débiteurs des pensions de leur personnel.
Art. 3 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963cited 2×
Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.78Law
… personne responsable, sans préjudice des cas d’exclusion à fixer par règlement grand-ducal. Sont ajoutés à l’article 3 de la loi du 16 décembre 1963 portant création d’un Fonds Commun de Garantie Automobile les alinéas …
Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 déce…8Law
… payer tout ou partie de l’indemnisation, elle rembourse en conséquence le Fonds. Les deux derniers alinéas de l’article 3 de la loi du 16 décembre 1963 portant création d’un Fonds Commun de Garantie Automobile sont libellés …