La présente loi s'appliquera toutes les fois qu'une personne aura été affiliée à différents régimes de pension, qu'ils soient contributifs ou non, ou aura droit à plusieurs pensions en vertu d'un ou de plusieurs régimes.
Art. 1 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963cited 1×
Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 déce…8Law
… du 16 décembre 1963 portant création d’un Fonds commun de garantie automobile est modifiée comme suit: L’article 1er est modifié comme suit: Article 1er Il est créé un «Fonds commun de garantie automobile» qui groupe …