Art. 1 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 1×

La présente loi s'appliquera toutes les fois qu'une personne aura été affiliée à différents régimes de pension, qu'ils soient contributifs ou non, ou aura droit à plusieurs pensions en vertu d'un ou de plusieurs régimes.