Aux fins de la présente loi sont considérés comme contributifs le régime de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité du code des assurances sociales le régime de l'assurance pension des employés privés et les différents régimes d'assurance pension des travailleurs indépendants; sont considérés comme non contributifs les régimes de pension des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires et employés communaux, des agents des chemins de fer et des fonctionnaires et employés des établissements publics et d'utilité publique.
Art. 2 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.78Law
… modifiée du 16 décembre 1963 portant création d’un Fonds commun de garantie automobile est modifiée comme suit: Art.2. – Lorsqu’un accident aura été causé au Grand-Duché de Luxembourg par un véhicule automoteur non …
Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…32Law
… de la survenance du cas d'assurance, celles-ci lui restent dues et sont à charge du régime contributif.» (2) A l'article 2 sub 3) de la loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs, …
Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 déce…8Law
… dans les conditions fixées par règlement grand-ducal. Le Fonds est doté de la personnalité civile. L’article 2 est modifié comme suit: Article 2 Lorsqu’un accident aura été causé au Grand-Duché de Luxembourg par un véhicule …