Art. 78 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

La loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d’un Fonds commun de garantie automobile est modifiée comme suit:

Art.2. –

Lorsqu’un accident aura été causé au Grand-Duché de Luxembourg par un véhicule automoteur non identifié, lorsque la responsabilité civile à laquelle un tel accident donne lieu n’est couverte ni par une assurance conforme à la loi sur l’assurance automobile obligatoire ni par l’intervention d’un Bureau national d’assureur agréé ou lorsque l’assureur du véhicule est insolvable, les victimes et leurs ayants-droit peuvent faire valoir contre le Fonds les droits à réparation des dommages qu’ils auraient pu exercer contre l’assureur de la personne responsable, sans préjudice des cas d’exclusion à fixer par règlement grand-ducal.

Sont ajoutés à l’article 3 de la loi du 16 décembre 1963 portant création d’un Fonds Commun de Garantie Automobile les alinéas suivants:

Si, en vertu d’une assurance dommage ou de responsabilité, il revient des indemnités à la personne lésée, le Fonds n’est tenu au paiement d’une indemnité que dans la mesure où l’indemnisation du dommage est plus élevée que l’indemnité précitée.

Les assureurs dommages ou de responsabilité n’ont aucun droit de subrogation contre le Fonds Commun de Garantie Automobile pour le dommage qu’ils ont pris en charge.