Art. 77 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Les articles 4 (§§ 1er, 2 et 3), 5, 7 et 24 (al. 1er) de la loi du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sont modifiés comme suit:

«Art.4. –

«§ 1.

L’assurance doit garantir l’indemnisation des personnes lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile du propriétaire de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré ou de toute personne transportée«.

«§ 2.

L’assurance doit comprendre l’indemnisation des dommages causés aux personnes et aux biens par des faits survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses réglements d’exécution. Elle doit comprendre les dommages causés aux personnes transportées, à quelque titre que ce soit, par le véhicule ayant occasionné le dommage.

Les biens transportés par le véhicule peuvent être exclus de l’assurance.

L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la détention ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du détenteur.»

«§ 3.

L’assurance doit couvrir les dommages causés en territoire étranger par un véhicule ayant son stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la loi du pays de survenance du sinistre.

Un réglement grand-ducal détermine la liste des Etats sur le territoire desquels l’assurance doit accorder couverture«.

«Art. 5. §§ 1 et 2 –

«§ 1er.

Sont exclus du bénéfice de l’indemnisation:

Tout assuré dont la responsabilité est engagée dans la réparation du dommage.

Les auteurs, co-auteurs et complices de vol du véhicule ayant occasionné le dommage.

Les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule ayant occasionné le dommage, lorsque l’assureur peut prouver qu’elles savaient que le véhicule était volé.

§ 2. Peuvent être exclus de l’assurance:

les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse même autorisés;

les dommages matériels subis par :

le preneur d’assurance, le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule ayant occasionné le dommage;

le conjoint des personnes visées au § 1er sous 1, 2 et 3;

les parents et alliés en ligne directe de ces mêmes personnes à la double condition qu’ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers».

«Art. 7.

§ 1er –

La délivrance de la carte d’immatriculation d’un véhicule automoteur ou du document en tenant lieu est subordonnée à l’attestation d’un assureur agréé au Grand-Duché de Luxembourg portant sur l’existence d’un contrat d’assurance en cours répondant aux conditions de la présente loi.

Lorsque le contrat d’assurance a pris fin et à défaut d’un nouveau contrat, le titulaire de la carte d’immatriculation ou du document en tenant lieu, est tenu de la restituer à l’autorité désignée par le Gouvernement, dans les cas et conditions déterminés par règlement grand-ducal.

§ 2. Tout titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois, valable pour le genre de véhicule pour lequel il demande la délivrance de la carte d’immatriculation ou dont il est propriétaire ou détenteur, est en droit d’obtenir un contrat d’assurance répondant aux conditions de la présente loi, auprès de l’assureur auquel il en adresse la demande.

Est réputée non-écrite, toute clause contractuelle prévoyant la résiliation unilatérale du contrat d’assurance du chef de l’assureur après la réalisation d’un sinistre.

Il est créé un organisme ayant pour objet la répartition parmi tous les assureurs des risques jugés trop graves pour être supportés par un seul d’entre eux.Tous les assureurs agréés à conclure au Grand-Duché des contrats d’assurances de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs y adhèrent obligatoirement. Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont fixées par règlement grand-ducal.

Le même règlement grand-ducal détermine le fonctionnement de cet organisme qui est soumis à l’agrément du Gouvernement qui en approuve les statuts et en contrôle les activités.

«Art. 24 (al. 1er) –

Les infractions à l’article 7 paragraphe 1 alinéa 2 et aux règlements pris en exécution de la présente loi sont punies d’emprisonnement d’un à sept jours, et d’une amende de mille francs à deux mille cinq cents francs ou d’une de ces peines seulement.»