Chaque entreprise d’assurances qui couvre des risques inclus dans la branche «crédit» doit constituer une réserve d’équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l’exercice. Un règlement grand-ducal détermine le mode de calcul de la réserve d’équilibrage et sa date d’application.
La réserve d’équilibrage est à constituer en complément des réserves techniques visées à l’article 12 de la loi. Elle ne pourra pas être imputée sur la marge de solvabilité.