Art. 79 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Chaque entreprise d’assurances qui couvre des risques inclus dans la branche «crédit» doit constituer une réserve d’équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l’exercice. Un règlement grand-ducal détermine le mode de calcul de la réserve d’équilibrage et sa date d’application.

La réserve d’équilibrage est à constituer en complément des réserves techniques visées à l’article 12 de la loi. Elle ne pourra pas être imputée sur la marge de solvabilité.