Art. 80 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Sont exemptées de l’obligation de constituer une réserve d’équilibrage les entreprises dont l’encaissement de primes ou de cotisations pour la branche «crédit» est inférieur à 4% de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 10 millions de francs.