Sont exemptées de l’obligation de constituer une réserve d’équilibrage les entreprises dont l’encaissement de primes ou de cotisations pour la branche «crédit» est inférieur à 4% de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 10 millions de francs.
Art. 80 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 1×
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 déce…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 25, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 43, 62, 64, 72, 80, 83-1 et 120 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; Vu l’avis de la …