Art. 6 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 4×

Lorsque la pension de vieillesse est demandée avant l'âge de soixante-cinq ans, il ne sera porté en compte pour le stage requis que les périodes d'affiliation accomplies sous les régimes qui prévoient l'octroi de cette pension à l'âge où elle est demandée, compte tenu des dispositions concernant l'assurance supplémentaire.

Les périodes d'affiliation à d'autres régimes seront prises en considération pour le maintien de ce droit.