Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultativ…

In forcesince 17 Mar 1980
1.

Sont applicables aux bénéficiaires d'une indemnité d'attente en cas de préretraite, sauf adaptation de terminologie, les articles 24, 197, alinéa 1er n°1 et 201 n°5 du code des assurances sociales, les articles 11, alinéa 4 et 19 n° 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, ainsi que l'article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales.

2.

En cas de maladie intervenant au cours de la période d'indemnisation le droit à l'indemnité d'attente en cas de préretraite est maintenu.

3.

Par dérogation aux articles 5 et 6 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, les périodes d'assurance accomplies alternativement ou successivement dans le régime de pension des employés privés et dans le régime de pension des ouvriers sont totalisées aux fins de l'ouverture du droit à la pension anticipée, Si, compte tenu de la disposition qui précède, le droit est ouvert dans l'un des régimes de pension conformément aux dispositions légales qui le régissent, il l'est également dans l'autre, nonobstant toutes dispositions légales contraires éventuelles.

4.

Dans le cadre de la présente réglementation, les dispositions de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 39 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels et de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole ne sont pas applicables.

5.

Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse anticipée conservent, le cas échéant, dans le cadre des dispositions du présent règlement, le droit au complément différentiel prévu par la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces pour le cas où ils viennent d'être frappés d'une invalidité permanente après la mise à la retraite anticipée et ce pour la période se situant entre le mois de la constatation de l'invalidité et l'âge de soixante-cinq ans. La même disposition est applicable, le cas échéant, aux survivants des bénéficiaires d'une pension de vieillesse anticipée décédés avant l'âge de soixante-cinq ans.