Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l'Economie et des Classes moyennes, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au 1er mars 1980.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultativ…
In forcesince 17 Mar 1980