Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultativ…

In forcesince 17 Mar 1980

Le travailleur qui a sollicité et obtenu l'octroi d'une indemnité d'attente en cas de préretraite ne peut reprendre une activité professionnelle, salariée ou non-salariée.

Il ne peut prétendre à l'octroi des indemnités de départ ou de congédiement prévues par la loi.