Art. 7 Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultativ…

In forcesince 17 Mar 1980

Le service de l'indemnité d'attente en cas de préretraite cesse:

à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée sont remplies;

à partir du jour de l'octroi d'une pension pour cause d'invalidité;

à partir du jour du décès du travailleur;

à partir du jour où le travailleur reprend une activité professionnelle généralement quelconque salariée à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Grand-Duché.