Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultativ…

In forcesince 17 Mar 1980

L'indemnité d'attente en cas de préretraite est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires et traitements, y compris la continuation éventuelle des cotisations spéciales pour l'assurance supplémentaire, à l'exception des cotisations dues à l'Association d'assurance contre les accidents, toutefois, la part patronale des charges sociales demeure à charge du fonds de chômage.

Les bénéficiaires de l'indemnité d'attente sont assimilés en matière d'assurance maladie aux bénéficiaires de pension en ce qui concerne l'affiliation et le taux de cotisation.