Sont punis chacun d'une amende de deux mille cinq cent et un francs à cinquante mille francs l'employeur et le travailleur qui contreviennent aux dispositions de l'article 5, alinéa 1er du présent règlement.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultativ…
In forcesince 17 Mar 1980