Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultativ…

In forcesince 17 Mar 1980

L'indemnité d'attente est versée par le dernier employeur au bénéficiaire aux termes normaux prévus pour le versement des salaires et traitements sous déduction des versements à qui de droit et des charges prévues à l'article 3.

Les dépenses afférentes sont remboursées à l'employeur par le fonds de chômage.