Art. 7 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 2×

Lorsqu'une pension est demandée par des survivants autres que le conjoint et les ayants droit à une pension d'orphelin, ne seront portées en compte pour le stage requis que les périodes accomplies sous les régimes qui en prévoient l'octroi à ces survivants.

Les périodes d'affiliation à d'autres régimes seront prises en considération pour le maintien de ce droit.