Chaque organisme pour lequel les conditions d'attribution sont remplies conformément à l'article 4, calcule les parts fixes ou fondamentales, tant à sa propre charge qu'à charge de l'Etat et des communes, en proportion des périodes d'assurance accomplies sous son propre régime et du total des périodes accomplies sous les différents régimes ou computables conformément à l'article 14 à l'exclusion des périodes dites complémentaires servant uniquement au maintien des droits.
Lorsque des parts fixes ou fondamentales prévues par deux régimes en cause sont de valeur différente, le total de ces parts sera, à concurrence de la valeur la plus élevée prévue par l'un ou l'autre de ces régimes, complété à charge de ce régime, pourvu que les périodes d'assurance accomplies sous ce régime suffisent à elles seules aux conditions de stage et de maintien des droits, sans que le dernier alinéa de l'article 4 soit applicable.
Si plus de deux régimes sont en cause dans les conditions de l'alinéa qui précède,
il sera tenu compte pour l'attribution du complément sous chacun de ces régimes de ses périodes propres et de celles des autres régimes prévoyant des parts fixes au moins égales;
la part fixe de référence la plus élevée sera réduite à la part fixe de ceux des régimes auxquels il aura été fait appel pour parfaire les conditions de stage et de maintien des droits.
Si les parts fixes supérieures sont de valeur égale, le complément sera fourni par chaque organisme en proportion des périodes accomplies sous son régime; si les parts fixes sont de valeur inégale, il sera procédé par paliers, la différence entre chaque palier étant à compléter par les organismes entrant en cause conformément aux dispositions qui précèdent en proportion des périodes accomplies sous chacun d'eux.
Lorsqu'un régime prévoit plusieurs parts fixes du chef de la participation de l'Etat et des communes, ces parts seront considérées dans leur ensemble pour l'application des dispositions qui précèdent
En cas d'application de l'article 14, les pensions étrangères seront portées en compte pour le calcul des compléments dans la proportion des parts fixes proratisées luxembourgeoises dans le montant global des pensions luxembourgeoises.
Le présent article est applicable aux suppléments pour charge de famille.
Lorsqu'un minimum de pension est prévu par un ou plusieurs des régimes en cause, le complément requis sera fourni dans les conditions et suivant les modalités prévues par les alinéas 2 à 4, compte tenu de l'ensemble des pensions dues au bénéficiaire.
Toutefois, si sous un ou deux régimes prévoyant une pension minimum les conditions d'attribution d'une telle pension ne sont remplies qu'en faisant appel aux périodes d'assurance d'autres régimes ne prévoyant pas de pension minimum, un complément à charge de ces premiers régimes n'est dû que pour autant que leurs pensions partielles sont inférieures au montant de la pension minimum proratisée sur la même base que les parts fixes et pour autant que l'ensemble des pensions partielles dues à l'intéressé par tous les régimes y compris ceux visés par l'article 14 ne dépassent pas le montant de la pension minimum. Si tel est le cas, le complément sera réduit en conséquence.