Lorsque les conditions d'attribution d'une pension sont réalisées au regard d'un régime conformément à l'article 4, mais que le total des périodes y accomplies est inférieur à trois mois ou soixante-dix-huit jours, ces périodes ne compteront pas pour le calcul des pensions.
Art. 10 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963cited 2×
Loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension cont…1Law
… au sens de l’article 241 alinéa 1 du code des assurances sociales est constitué par le revenu net au sens de l’article 10 numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu avant déduction des …
Loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes lé…vLaw
… de périodes d'assurance se fera au moyen du diviseur ou du multiplicateur 22,5, les fractions étant négligées. A l'article 10 les termes «ou 78 jours» sont à supprimer. L'alinéa 1er de l'article 12 est remplacé par la disposition …