Art. 10 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 2×

Lorsque les conditions d'attribution d'une pension sont réalisées au regard d'un régime conformément à l'article 4, mais que le total des périodes y accomplies est inférieur à trois mois ou soixante-dix-huit jours, ces périodes ne compteront pas pour le calcul des pensions.