Les majorations de pension sont liquidées par chaque organisme à raison des périodes d'assurance accomplies sous son propre régime à l'exception toutefois des périodes dont les droits en cours de formation ne sont plus maintenus.
Art. 9 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963cited 2×
Loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension cont…1Law
… » L’alinéa 2 de l’article 8, l’article 9, les alinéas 2 et 3 de l’article 11 et l’alinéa 5 de l’article 12 sont abrogés. L’alinéa 2 de l’article 16 est modifié comme suit: « Toutefois, pour l’obtention de la part …
Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchand…16Law
… de permettre l'accomplissement de leur mission aux agents de contrôle exerçant leurs fonctions conformément à l'article 9 de cette loi. Les documents de transport visés au chapitre IV sont à présenter sur toute réquisition à ces …