Aux alinéas 1 et 3 de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension les mots «conformément aux articles 8 et 9» sont à biffer.
Les alinéas 1 à 9 de l'article 8 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Si deux ou plusieurs pensions partielles sont dues en application des dispositions de la présente loi, sans préjudice des autres conditions prescrites, la part fixe à charge de l'Etat et des communes sera versée intégralement par l'organisme chargé de la liquidation de la pension conformément à l'alinéa 1 de l'article 34 d'après les dispositions légales qui lui sont applicables.
Les suppléments de famille et le complément éventuellement nécessaire pour parfaire la pension minimum, compte tenu de l'ensemble des pensions dues au bénéficiaire. seront à charge de l'organisme désigné à l'alinéa 1 et calculés d'après les dispositions légales qui lui sont applicables. Si aucun complément n'est prévu par sa législation, il sera remonté aux organismes de pension auxquels l'assuré était affilié antérieurement.»
L'alinéa 2 de l'article 13 de la même loi est modifié comme suit:
«Pour l'application des dispositions portant limitation ou réduction les montants de référence seront réduits au prorata temporis des périodes d'assurance mises en compte sous chacun des régimes, le cas échéant, compte tenu des parts fixes proratisées de façon identique, nonobstant l'article 8.»
L'alinéa 3 de l'article 16 de la même loi est modifié comme suit:
«Les pensions liquidées conformément aux alinéas qui précèdent seront remboursées à la caisse de pension par les prédits employeurs en fonction des périodes passées par l'assuré à leur service sans paiement effectif de cotisations et dans la mesure où le remboursement n'est pas d'office à charge de l'Etat.»
L'alinéa 1 de l'article 22 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les périodes accomplies sous les régimes qui prévoient des prestations en cas de décès autres que les pensions seront totalisées pour l'attribution de ces prestations sous chacun de ces régimes à la condition qu'elles ne se superposent pas; les périodes d'affiliation à d'autres régimes sont prises en considération pour le maintien de ces droits.»
L'alinéa 3 du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
«Toutefois, lorsque les prestations prévues par deux régimes en cause sont de valeur différente, le total de ces prestations sera, à concurrence de la valeur la plus élevée prévue par l'un ou l'autre de ces régimes, complété à charge de ce régime, pourvu que les périodes d'assurance accomplies sous ce régime suffisent à elles seules aux conditions de stage et de maintien des droits.»
L'article 44 de la même loi sera modifié comme suit:
«Les périodes d'affiliation à un régime contributif accomplies avant l'entrée en vigueur de la présente loi par application des dispositions d'un régime non contributif, ainsi que les périodes contributives antérieures prises en charge par le régime non contributif, ouvriront droit à des majorations de pension conformément aux articles 4 à 13 de la présente loi, les périodes ultérieures passées sous le régime non contributif étant prises en considération pour l'attribution et le calcul desdites majorations de pension au regard des articles 4 à 13 comme s'il s'agissait de périodes contributives. Ces majorations seront payées à décharge du régime non contributif sous lequel les mêmes périodes seront entrées en computation pour la liquidation d'une pension. Toutefois lorsqu'en application de l'ancienne législation un régime non contributif a eu droit à des portions de part fixe, calculées au prorata des périodes computées et du total des périodes accomplies au jour de la survenance du cas d'assurance, celles-ci lui resteront dues et lui seront versées directement par l'Etat. En cas de cessation prématurée de l'affiliation au régime non contributif les cotisations versées au régime contributif restent acquises à l'assuré.»