Les pensions servies par application de l'article qui précède sont liquidées et payées par la caisse de pension des employés privés, compte tenu des rémunérations correspondant aux services visés et des limites prévues pour la fixation des cotisations. Sauf en ce qui concerne la détermination du salaire de référence servant à la fixation du montant maximum des pensions, les limites prévues à l'alinéa qui précède ne seront pas applicables aux personnes qui ont quitté les fonctions en vertu desquelles elles étaient affiliées à un régime non contributif et qui n'exerceront pas dans la suite une autre profession comportant un droit à pension ou donnant lieu à assurance obligatoire auprès d'un régime contributif. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui ont été démises de leurs fonctions par mesure disciplinaire.
Les pensions liquidées conformément aux alinéas qui précèdent seront remboursées à la caisse de pension dans la mesure des articles 8 et 9 par les prédits employeurs en fonction des périodes passées par l'assuré à leur service sans paiement effectif de cotisations.
Les remboursements auront lieu à l'expiration de chaque exercice avec majoration de 2,5%.
Les majorations dues pour une période déterminée en application des dispositions de l'article 15 peuvent
être cumulées sans limitation avec celles résultant d'une affiliation à un régime contributif. Toutefois le montant total de la pension ne pourra dépasser le maximum de pension fixé en raison du plafond cotisable.