Tout fonctionnaire, agent ou employé qui, pour quelque motif que ce soit, quitte le service de l'Etat, d'un établissement public ou d'utilité publique ou des chemins de fer, sans avoir droit à pension ou à rachat en vertu des régimes afférents ou qui décède sans avoir accompli le stage d'affiliation, sera considéré comme ayant été assuré conformément à la législation de pension des employés privés, à condition qu'il n'ait pas été assuré effectivement du chef de ce service en vertu de ladite législation ou du Livre III du code des assurances sociales et que ce service n'entre pas en compte pour le calcul d'une pension sous un régime non contributif. Il en sera de même de tout ouvrier ou employé au service des mêmes employeurs qui n'était pas affilié à un régime de pension.
Le présent article ne s'applique pas au remboursement de cotisations pour cessation prématurée de l'assurance.