Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 portant assimilation de la législation sur la cais…

Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 portant assimilation de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à celle qui régit les pensions des fonctionnaires et employés de l'Etat.

In forceTyperegulationDate13 Jun 1975Since14 Jul 1975Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.