Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 portant assimilation de la législation sur la cais…

In forcesince 14 Jul 1975

Le présent règlement sortira ses effets à partir du premier janvier 1974.

Sauf disposition contraire, les nouvelles mesures sont applicables aux affiliés ayant quitté le service sans droit à pension et à leurs survivants ainsi qu’aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur. Les affiliés qui, antérieurement au premier janvier 1974, ont été obligés, après plus de quinze années de service, de quitter celui-ci pour toute cause autre qu’une condamnation pénale portant interdiction de tous ou partie des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal ,conserveront leur droit à pension différée.

Les dispositions de l’article premier sous 8° du présent règlement ne sont applicables qu’aux divorces prononcés après leur entrée en vigueur. Pour les divorces prononcés avant cette date, les dispositions antérieures restent applicables.