, Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 portant assimilation de la législation sur la cais…

In forcesince 14 Jul 1975

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 août 1912, concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l’article 1er de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu la loi du 20 décembre 1973 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite;

Vu l’avis de la Chambre professionnelle des fontionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: